Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] La société STEMS rétorque que la société SPEED INTERIM, assurée de la SA SWISSLIFE, n'a pas exercé son recours en garantie à l'encontre de la société STEMS, entreprise utilisatrice, devant les juridictions de Sécurité Sociale dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, comme le précise l'article 241-5-1, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale « l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire ».
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[…] — rejeté la demande de la société Crit Interim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] 241-5-1 du code de la sécurité sociale. […] D''SIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 décembre 2014, n° 14/04952
[…] Maître D A, administrateur judiciaire de la S.A. H I J K, 3 rue Félix-Baret – […] […] — Dit que par application de l'article L 241-5-1 alinéa 1° du Code de la Sécurité sociale, la société BONDIL ASSAINISSEMENT supportera l'intégralité du coût de l'accident du J dont s'agit ;
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