Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes

Article D241-5-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1999

Version25/09/2007

Entrée en vigueur le 11 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.

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Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 4 mars 2014, n° 2013F00200

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société STEMS rétorque que la société SPEED INTERIM, assurée de la SA SWISSLIFE, n'a pas exercé son recours en garantie à l'encontre de la société STEMS, entreprise utilisatrice, devant les juridictions de Sécurité Sociale dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, comme le précise l'article 241-5-1, alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale « l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire ».

Sociétés·
Sécurité sociale·
Entreprise utilisatrice·
Action·
Faute inexcusable·
Demande·
Tribunaux de commerce·
Reporter·
Incompétence·
Commerce

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 18 novembre 2021, n° 17/00572

Confirmation

[…] — rejeté la demande de la société Crit Interim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] 241-5-1 du code de la sécurité sociale. […] D''SIGNE la présidente de la section SB -chambre sociale- pour suivre les opérations d'expertise ;

Faute inexcusable·
Accident du travail·
Sociétés·
Employeur·
Victime·
Sécurité sociale·
Reconnaissance·
Rente·
Préjudice·
Mission

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 décembre 2014, n° 14/04952

[…] Maître D A, administrateur judiciaire de la S.A. H I J K, 3 rue Félix-Baret – […] […] — Dit que par application de l'article L 241-5-1 alinéa 1° du Code de la Sécurité sociale, la société BONDIL ASSAINISSEMENT supportera l'intégralité du coût de l'accident du J dont s'agit ;

Assainissement·
Saisie-attribution·
Rente·
Sociétés·
Exécution·
Sécurité sociale·
Liquidateur·
Commandement de payer·
Capital·
Faute inexcusable

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