Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes

Article D241-5-2 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 11 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

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Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Commentaire • 1

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1. Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération de cotisations patronales : les modalités d’application sont fixéesAccès limité

EFL Actualités · 5 février 2019

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