Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Services à la personne

Article D241-5-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version11/06/1999

Version25/09/2007

Version01/01/2019

Version24/08/2023

Entrée en vigueur le 25 septembre 2007

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007

Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 2

Commentaire • 1

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1. Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération de cotisations patronales : les modalités d’application sont fixéesAccès limité

EFL Actualités · 5 février 2019

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