Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
[…] Le 31 juillet 2009, l'EHPAD de X a saisi la commission de recours amiable puis, le 28 octobre 2009, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche de la décision implicite de rejet de cette commission qui a formalisé le rejet par décision notifiée le 4 mars 2010. […] — le formalisme lié à une demande d'exonération n'a pas à s'appliquer à une action en répétition de l'indû ; ainsi l'URSSAF ne peut lui reprocher de ne pas produire les documents exigés par les articles D241-5-4 et D241-5-5 du Code de la sécurité sociale lors d'une demande d'exonération;
[…] le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche de la décision implicite de rejet de cette commission qui a formalisé le rejet par décision notifiée le 4 mars 2010. […] ainsi l'URSSAF ne peut lui reprocher de ne pas produire les documents exigés par les articles D241-5-4 et D241-5-5 du Code de la sécurité sociale lors d'une demande d'exonération; […] le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) … ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif et non à leur domicile privatif. […]