Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-5-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] — le formalisme lié à une demande d'exonération n'a pas à s'appliquer à une action en répétition de l'indû ; ainsi l'URSSAF ne peut lui reprocher de ne pas produire les documents exigés par les articles D241-5-4 et D241-5-5 du Code de la sécurité sociale lors d'une demande d'exonération;
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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 11 octobre 2011, n° 10/02261
[…] — le formalisme lié à une demande d'exonération n'a pas à s'appliquer à une action en répétition de l'indû ; ainsi l'URSSAF ne peut lui reprocher de ne pas produire les documents exigés par les articles D241-5-4 et D241-5-5 du Code de la sécurité sociale lors d'une demande d'exonération; […] Dès lors, le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) … ne saurait être éligible aux exonérations de cotisations sociales prévues aux III et III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les personnes âgées dont il s'occupe vivent en hébergement collectif et non à leur domicile privatif. […]
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