Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
[…] pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] Les articles D241-5 à D241-5-6 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'application de l'article L241-10 au regard de l'âge des bénéficiaires, du plafond de rémunération, […] p r é s i d e n t d e c h a m b r e e t p a r m a d a m e C l a r a TRICHOT-BURTÉ, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2009, le foyer d'accueil médicalisé Les Bleuets, […] (ci-après le foyer Les Bleuets), a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Mayenne (ci-après l'URSSAF) qu'elle lui rembourse, au visa des articles L.241-10, D.241-5 et D.241-5-6 du code de la sécurité sociale, la somme de 200 240 euros correspondant à la part des cotisations patronales versées de janvier 2006 à octobre 2008 pour son personnel employé aux tâches d'aide et d'assistance aux personnes accueillies. […] de motivation, contredisant ainsi doublement le droit au procès équitable garanti par l'article 6 évoqué,