Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes

Article D241-5-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1999

Version25/09/2007

Entrée en vigueur le 11 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 241-5-3.

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Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 2 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel d'Angers, 1 octobre 2013, 11/02624

Confirmation

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2009, le foyer d'accueil médicalisé Les Bleuets, 53 160 Hambers, (ci-après le foyer Les Bleuets), a sollicité de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Mayenne (ci-après l'URSSAF) qu'elle lui rembourse, au visa des articles L.241-10, D.241-5 et D.241-5-6 du code de la sécurité sociale, la somme de 200 240 euros correspondant à la part des cotisations patronales versées de janvier 2006 à octobre 2008 pour son personnel employé aux tâches d'aide et d'assistance aux personnes accueillies.

Exonérations·
Foyer·
Cotisation patronale·
Sécurité sociale·
Aide à domicile·
Urssaf·
Aide·
Personne âgée·
Hébergement·
Structure

2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 janvier 2022, n° 21/01255

Infirmation partielle

[…] pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] Les articles D241-5 à D241-5-6 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'application de l'article L241-10 au regard de l'âge des bénéficiaires, du plafond de rémunération, […] p r é s i d e n t d e c h a m b r e e t p a r m a d a m e C l a r a TRICHOT-BURTÉ, […]

Lorraine·
Exonérations·
Urssaf·
Aide à domicile·
Personnes·
Activité·
Rémunération·
Associations·
Cotisations·
Tribunal judiciaire

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