Entrée en vigueur le 20 avril 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015 - art. 1
Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.
L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24.
L. 129-1 à L. 129-17, R.129-1 à R. 129-5, D. 129-35 et D.129-36 du code du travail > Articles L. 313-1-1, L. 347-1, […] son intérêt est cependant d'ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux au bénéfice des organismes agréés et de leur clientèle. 2.2 Conditions communes à l'agrément simple et à l'agrément qualité 2.2.1 Les activités de services à la personne Les activités relevant du champ de l'article L. 129-1 du code du travail sont définies à l'article D. 129-35 de ce même code. […] L. 241-10 paragraphe III bis et D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale). […] D. 129-35 du code de travail.
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[…] à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241 -24 à D. 241 -27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241 -18 du code de […] -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241 -24 du code de la sécurité sociale […]
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