Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Article D241-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.
Commentaires • 4
Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. art. L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). […] Il a été porté à 28 % du montant du minimum garanti à compter du 1er juillet 2001 par le décret n° 2001-509 du 13 juin 2001, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations dues au titre de l'avantage en nature « repas ». […] En outre, la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions. […]
Lire la suite…Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. article L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] que le bénéfice de la réduction des cotisations sociales, prévue par l'article L. 241 14 du code de la sécurité sociale, qui sont à la charge des employeurs au titre de l'obligation de nourriture des salariés, […] qu'ainsi elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 241 14 du code de la sécurité sociale, D. 141 7 et D. 141 8 du code du travail ; […] les employeurs bénéficiaient d'une réduction des cotisations sociales et d'allocations familiales qui étaient à leur charge au titre de l'obligation de nourriture du salarié ; que selon l'article D.241-12 du Code de la sécurité sociale, pouvaient bénéficier de cette réduction les employeurs de personnes des hôtels, […]
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[…] sur une condition de présence des salariés « au moment dudit repas » ne résultant pas de la loi ou de la réglementation applicable mais de deux circulaires dépourvues de valeur normative, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 3231-13 du code du travail et l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946 ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, n° 13/01381
[…] sur les heures à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, le calcul du nombre d'heures rémunérées a été réalisé à partir des extractions du logiciel de paie de l'entreprise de sorte que cette régularisation fondée sur l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale qui se réfère à un nombre d'heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent ou non à du temps effectif, est pertinente; […] qu'elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Les modalités de calcul sont définies aux dispositions des articles L241-13, X, D241-8 et D241-12 du code de la sécurité sociale.
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