Article D241-15-1 du Code de la sécurité sociale

Article D241-15-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D241-19Article D241-20

Entrée en vigueur le 29 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-15 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 12 juin 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 4 () JORF 12 juin 2003

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