Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
[…] ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 17 Janvier 2020 – RG n° 18/00183 […] qu'il a repris la formule prévue à l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, […] II – Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L 241-13. […] c'est à dire les heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 et complémentaires au sens des articles L 3121-11 et suivants et L 3121-28 et suivants de la loi du 8 août 2016 et textes réglementaires afférents.
[…] Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS D'UNE PART QU' il résulte de l'article D 241-19 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur que, […] l'allègement de cotisations institué par l'article L 241-13-1 du Code de la Sécurité Sociale, déterminé selon les articles D 241-13 à D 241-18 du même Code alors en vigueur, est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures ; […] a violé les textes susvisés, ensemble l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L 221-5-1 du Code du Travail (devenus les articles L 3132-16 à L 3132-18) ;
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été... Lire la suite
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