Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 7 : Heures supplémentaires et complémentaires
Article D241-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
II. - Pour la limitation à hauteur des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire ou complémentaire, le taux effectif de la réduction mentionné au I ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant de ces contributions et cotisations mises à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois définie à l'article L. 242-1.
Commentaires • 13
Selon l'article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Ils en ont déduit que la société n'avait pas respecté les dispositions des articles L 241-18 et D 241-21 et suivants du code de la sécurité sociale qui prévoient d'opérer une proratisation des heures supplémentaires tenant compte des dites absences pour le calcul de la rémunération donnant lieu à la réduction Fillon.
Lire la suite…- Véhicule·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Salarié·
- Avantage en nature·
- Redressement·
- Mise en demeure·
- Recouvrement·
- Carburant
[…] Le 4 mars 2002 l'URSSAF des Hautes Alpes a refusé le bénéfice de ces allégements pour la période de janvier 2001 à mai 2002, car la POLYCLINIQUE des Alpes du Sud n'avait pas déposé la déclaration préalable obligatoire prévue par l'article D 241-21-3° du Code de la Sécurité Sociale ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Déclaration·
- Recours·
- Cotisations sociales·
- Redressement·
- Bénéfice·
- Commission·
- Travail·
- Appel
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2017, n° 15/01737
[…] La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, D.241-21, L. 241-18 et D.241-24 du code de la sécurité sociale alors applicables au litige, ce qui ne fait pas débat entre les parties, qui prévoyaient une réduction des cotisations sociales salariales s'appliquant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque cette rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Heures supplémentaires·
- Redressement·
- Cotisations·
- Lettre d'observations·
- Téléphone·
- Alsace·
- Sécurité sociale·
- Échantillonnage·
- Contrôle