Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Article D241-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Commentaires • 13
Selon l'article D. 241-21 du Code de la sécurité sociale le taux de la réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31%. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA a instauré des dispositions sociales et fiscales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 241-17, D.241-21, L. 241-18 et D.241-24 du code de la sécurité sociale alors applicables au litige, ce qui ne fait pas débat entre les parties, qui prévoyaient une réduction des cotisations sociales salariales s'appliquant à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, lorsque cette rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Heures supplémentaires·
- Redressement·
- Cotisations·
- Lettre d'observations·
- Téléphone·
- Alsace·
- Sécurité sociale·
- Échantillonnage·
- Contrôle
[…] — Article L.241-17 du code de la Sécurité sociale inséré par l'article 1 IV de la Loi 2007.1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Articles D.241-21 et suivants du code de la Sécurité sociale insérés par le Décret 2007.1380 du 24 septembre 2007Circulaire DSS/5BI2007/358 du 1 er octobre 2007
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Horaire·
- Hebdomadaire·
- Temps plein·
- Durée·
- Redressement·
- Urssaf·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2006, n° 05/00609
[…] Le 4 mars 2002 l'URSSAF des Hautes Alpes a refusé le bénéfice de ces allégements pour la période de janvier 2001 à mai 2002, car la POLYCLINIQUE des Alpes du Sud n'avait pas déposé la déclaration préalable obligatoire prévue par l'article D 241-21-3° du Code de la Sécurité Sociale ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Déclaration·
- Recours·
- Cotisations sociales·
- Redressement·
- Bénéfice·
- Commission·
- Travail·
- Appel