Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 - art. 1 () JORF 30 mars 2001
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
2. La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et sa date d'entrée en vigueur à la durée fixée par l'accord dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13 ;
3. L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
4. Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ;
5. Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir selon le cas :
a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ;
b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles auprès de qui le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;
d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
e) La date de l'approbation par les salariés prévue au V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du I du même article ;
i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Commentaires • 7
[…] Aux termes de l'article D. 241-22 nouveau du Code de la sécurité sociale, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite […] D. 241-25 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu, par ailleurs, que l'article D241-22 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur, prévoit que pour bénéficier de l'allègement la déclaration adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations doit notamment comporter l'ouverture du droit à l'allègement à savoir, dans le cas de l'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS, la date de l'agrément de l'accord de l'entreprise ;
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[…] — enjoint à la société Red Hat, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de deux mille euros par jour de retard, d'appliquer à l'ensemble des salariés relevant de la modalité 2 de la convention collective 'Syntec' les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dues à compter du 1er janvier 2019 en application des articles L. 241-17, D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre securite sociale, 22 septembre 2010, n° 09/05794
[…] — l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit trois conditions cumulatives pour le bénéfice de l'allégement de cotisations et le non respect de l'une d'elle y fait obstacle; or en l'espèce l'URSSAF n'a pas été destinataire de la déclaration prévue par cet article au titre d'une des trois conditions portant les mentions prévues par l'article D 241-22 du code de la sécurité sociale; […] Que l'article D241-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2000, applicable à l'espèce, détaille les indications que doit comporter la déclaration ci-dessus;
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