Article D242-5 du Code de la sécurité sociale

Article D242-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D242-4Article D242-6

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 29 juin 2023, n° 22/00188Infirmation

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE VALENCIENNES EN DATE DU 05 octobre 2018 […] Représentée et plaidant par M e Gaëlle DEFER, avocat au barreau d' AMIENS, substituant M e Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, […] La Cour de cassation a estimé qu'en validant le chef de redressement n° 5 relatif aux « cadeaux clients », après avoir rappelé les dispositions des articles L 242-1 et L 242-1-4 du code de la sécurité sociale, et relevé que le caractère professionnel de la dépense n'était pas démontré, […] qui apparaissait dès lors incomplète, et l'autorisait à une taxation d'office fondée sur les dispositions de l'article D 242-5 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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