Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 dans les conditions prévues audit article.
Des lors qu'en plus de la prospection de la clientele, les sous-agents employes par un agent general d'assurances ont l'obligation d'accomplir des taches sedentaires au siege de l'agence, ils sont vises par l'article 242-10 du code de la securite sociale dont les dispositions se suffisent a elles-memes et doivent etre affilies obligatoirement aux assurances sociales. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 novembre 1966, par la cour d'appel d'aix-en-provence. N° 67 10 162 lemaine c/ union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales du var president : m vigneron – rapporteur : m lecat – avocat general : m mellottee – avocats : mm calon et rouviere.