Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Cet article a été publié il y a 4 ans, […] il faut tenir compte du total de la rémunération d'activité nette et des allocations nettes, en application de l'article D 242-14 du code de la sécurité sociale. […] Article D242-14 Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus. […] Contributions Taux Valeur Écrêtement Appel CRDS 0,50% 5,12 € 5, […] 57 € 20,55 € 4,02 € CSG D 3,80% 38, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi du 14 juin 2013 consacre qu'une indemnité forfaitaire transactionnelle versée consécutivement à un licenciement ne comprend pas d'indemnité de préavis, […] d'une sentence arbitrale et d'une transaction et que dans la mesure où l'article L. 242 -1 du code de la sécurité sociale a aligné le régime social sur les dispositions du Code général des impôts , […] Si la société justifie ainsi s'être conformée aux exigences de l'article D.242-14 du code de la sécurité sociale prévoyant une possibilité de transfert des droits vers un autre contrat, […] D . D […]
[…] R.G : 14/01095 […] que l'article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire directe ou indirecte fondée sur un critère d'âge , que dès lors un système de garanties éligible aux dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales par application des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale ne peut exclure des salariés sur le seul fondement d'un critère d'âge, […] Si la société justifie ainsi s'être conformée aux exigences de l'article D.242-14 du code de la sécurité sociale prévoyant une possibilité de transfert des droits vers un autre contrat, […] D. […]