Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.