Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D242-27 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1989

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Est créé par : Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13.

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Entrée en vigueur le 4 août 1989
Est créé par :	Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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