Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 - art. 2
Les gestions budgétaires comprennent :
1°) la gestion des opérations administratives,
2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),
3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),
4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),
5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),
6°) (Abrogé),
7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
8°) les œuvres et établissements.