Article D251-7 du Code de la sécurité sociale

Article D251-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D251-5Article D251-8

Entrée en vigueur le 25 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004

L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004

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