Article D212-4 du Code de la sécurité sociale

Article D212-4 du Code de la sécurité sociale.

Article D212-2

Article D212-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012 - art. 1

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° (abrogé)

3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014 - art. 1

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