Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2
La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.
Article D325-1-3 Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général. Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, […] des dons et legs qu'il a reçus. Article D325-3 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, […] Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres du conseil d'administration.
Lire la suite…ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de l'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration de la Caf, ci-après dénommée « l'Election », prévue du 14 au 20 avril 2022. […] ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS La durée des mandats pour les représentants du personnel au Conseil d'Administration est de 4 ans conformément aux dispositions de l'article D 231-1 du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…[…] 01-05-01-03 […] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 231-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants. […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 231-1 de ce code : « L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, […] D E C I D E :
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, […] qui a été élue représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF n'en a pas la qualité de membre au sens de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les 20 membres composant le conseil d'administration qui sont désignés par arrêté préfectoral en application des dispositions des articles D. 231-1 et D. 231-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] D E GRANDE […] Vu l'article D 231-3 (5° alinéa) qui impose à l'UNAPL et à la CNPL une proposition de désignation conjointe de leurs administrateurs ; […] CONSTATER que cette obligation est née de la Loi (Article D.231-3 du Code de la Sécurité Sociale), dire et juger, en application des articles 1370 alinéa 2 et 1144 du Code Civil, […] 1. […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, […] Attendu qu'aux termes de l'article D231-1 du code de la sécurité sociale, […]