Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-485 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 11 juin 1999
- soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
- soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.
Commentaires • 6
Gerard Leonard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur ce qui lui parait etre une anomalie en ce qui concerne l'application des articles L. 241-10 et D. 241-5 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Dans cette derniere hypothese, il est actuellement exige une duree minimum d'emploi de l'aide a domicile fixee a soixante heures par mois civil (article D 241-5 du code de la securite sociale). Il est cependant prevu de modifier cette disposition, en reduisant la duree minimum d'emploi d'une aide a domicile pour des personnes agees ou handicapees vivant chez un membre de leur famille.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les articles L.241-10 et D.241-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- (sur le 2e moyen du pourvoi n° 91·
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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « - La rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, […] et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret (…). » ; qu'aux termes de l'article D 241-5 de ce code, dans sa rédaction applicable : . " Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes : – soixante-dix ans, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 janvier 2024, n° 21/01011
[…] Par ordonnance du 09 mars 2023, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 05 septembre 2023. En raison de l'annulation de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées. […] a) des personnes mentionnées au I, à avoir notamment, selon le a) du I combiné à l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les personnes ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ;
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L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale exonère effectivement des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond de rémunération fixé à soixante-cinq fois la valeur horaire du SMIC, les rémunérations versées aux aides à domicile employées par des personnes ayant atteint un âge déterminé fixé par décret. L'article D. 241-5 du même code fixe, non pas à soixante-quinze ans, mais à soixante-dix ans l'âge minimal exigé pour ouvrir droit au bénéfice de cette mesure d'exonération. […] Il est également précisé qu'une personne de moins de soixante-dix ans, mais âgée d'au moins soixante ans, […]
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