Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse / Sous-section 2 : Exonération
Article D242-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 - art. 1 () JORF 21 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
2°) les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a. allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager prévus aux articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du présent code ;
b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 du présent code ;
c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code rural ;
d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 du présent code ;
e. allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du présent code ;
f. majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du présent code ;
g. allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue à l'article L. 815-1 du présent code ;
h. allocation viagère aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2° de l'alinéa précédent, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Il en résulte que les personnes qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces deux conditions ne sont pas redevables de la CSG. […] Parallèlement, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui relèvent, […] S'agissant des retraités du régime général, ces taux sont fixés (art. D. 242-8 du même code) à 3, […]
Lire la suite…. - En application des articles L 242-12 et D 242-9 du code de la securite sociale, deux categories de titulaires d'avantages de retraite n'acquittent pas la cotisation d'assurance maladie sur les retraites. […]
Lire la suite…Décisions • 6
Si l'article 242-9. Du code de la securite sociale a prevu l'affiliation a la securite sociale des presidents directeurs generaux de societe anonyme il n'a cependant pas modifie les conditions d'assiette des cotisations qui supposent l'existence d'une remuneration.
Lire la suite…- Nécessité d'une rémunération·
- President directeur général·
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[…] Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, 136-1 et suivants, L. 242-12, D. 242-9 et D. 242-11 ; Vu l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; Vu le projet d'acte réglementaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Lire la suite…- Pensionné·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1983, 82-13.826, Publié au bulletin
[…] L'article 242-9° du Code de la Sécurité sociale soumettant à l'affiliation au régime général les présidents directeurs généraux de sociétés anonymes, il en résulte que ceux-ci doivent être compris dans les effectifs de salariés exigés pour l'application de la loi précitée. […] Que, d'une part, l'article l 242, 9 du code de la securite sociale soumet a l'affiliation au regime general les presidents-directeurs des societes anonymes ;
Lire la suite…- Prise en considération du président directeur général·
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Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement les personnes « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Il en résulte que les personnes qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces deux conditions ne sont pas redevables de la CSG. […] Parallèlement, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui relèvent, […] S'agissant des retraités du régime général, ces taux sont fixés (art. D. 242-8 du même code) à 3, […]
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