Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l'article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, […]
Lire la suite…[…] et ce sans aucune contrepartie Les modalites d'application ont été fixées par L' Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, […] L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de […] La nouveauté du decret du 19 avril 2024 Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025 Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, […]
Lire la suite…[…] La caisse, par la voix de sa représentante, répond que la condition de résidence en France est imposée par les dispositions de l'article L 815-1 à toute personne qui prétend au bénéfice de l'ASPA, une prestation non contributive, or M. X Y ne remplit pas cette condition objective. […] L'article L 815-1du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] 1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121- 1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121- 1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321- 1 et L . 331-2 du code de la sécurité sociale . / Lorsqu'il est exigé, […] au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » ; qu'aux termes des articles 1520 et 1521 du même code : « I. […]
[…] dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815 -9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de […] solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815 -1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815 -24 du CSS. […] Personnes ouvrant droit à la déduction Il s'agit des personnes : âgées de plus de 75 ans ; […] Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L […]
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