Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 3 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (2°).
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] D711-5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] D242-25 (V) Article 4 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale. 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13, […]
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