Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D242-28 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1989

Entrée en vigueur le 4 août 1989

Est créé par : Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.

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Entrée en vigueur le 4 août 1989
Est créé par :	Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 2 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

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