Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments

Article D245-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Sans préjudice des dispositions des articles D. 245-6 et D. 245-8, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, de l'article R. 243-20 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article R. 244-2 s'appliquent à la présente contribution.
Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement mentionnés aux articles D. 245-5 et D. 245-6 dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 245-3.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juin 1997
Abrogé par :	Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 juin 2022, n° 20/04399

[…] Conformément à l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] dire si M. [C] [Y] présente, avant correction, une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale caractérisant une cécité au sens de l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles,

Handicap·
Corrections·
Action sociale·
Compensation·
Prestation·
Famille·
Consultation·
Forfait·
Réalisation·
Tribunal judiciaire

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