Entrée en vigueur le 6 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1127 du 4 octobre 2012 - art. 1
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
[…] 1.- Sur le paiement de la prime de responsabilité: […] De plus et ainsi que le fait justement valoir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite mais de la déclinaison, au sein du service de l'agent comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, du principe de séparation des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des Organismes de sécurité sociales du régime général énoncées aux articles D 253-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.
[…] 1.- Sur le paiement de la prime de responsabilité: […] De plus et ainsi que le fait justement valoir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite mais de la déclinaison, au sein du service de l'agent comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, du principe de séparation des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des Organismes de sécurité sociales du régime général énoncées aux articles D 253-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. […] B C D E
[…] 1 / que toute saisie-arrêt, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement, doit être faite entre les mains de l'agent comptable de la caisse sur les sommes dues par l'organisme, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'acte de saisie-attribution n'a pas été adressé à l'agent comptable de la caisse mais à un responsable de la comptabilité générale de la caisse ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de saisie était valable, la cour d'appel a violé les articles D. 253-1 à D. 254-6 du Code de la sécurité sociale ;