Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
2° La disponibilité des crédits ;
3° L'exacte imputation de la dépense ;
4° La validité de la créance ;
5° Le caractère libératoire du règlement ;
6° L'exécution du service fait par les agents mis à disposition.
Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.
Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville a accueilli dix-neuf agents de la commission nationale technique devenue la cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en application de l'article 80 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale. […] ont souhaite, apres consultation, etre affectes au ministere. […] Mis a disposition de la commission nationale technique par la caisse primaire d'assurance maladie, ils sont actuellement mis a disposition du ministere par le meme organisme conformement aux dispositions de l'article D. 253-22 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…. - Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a accueilli dix-neuf agents de la commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en application de l'article 80 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Ces agents en fonctions, […] être affectés au ministère. […] Mis à disposition de la commission nationale technique par la caisse primaire d'assurance maladie, ils sont actuellement mis à disposition du ministère par le même organisme, conformément aux dispositions de l'article D. 253-22 du code de la sécurité sociale. […]
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Il n'existe plus depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant sur la simplification de formalités administratives, de certificat de vie : au regard de l'article 2 de ce décret, seule une déclaration sur l'honneur peut être produite dans les procédures instruites par « les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ». Parmi ces dernières, peuvent naturellement être comptées les caisses régionales d'assurance maladie. […] Ce dernier est en effet seul en charge du paiement des dépenses de l'organisme (article D. 253-11 du code de la sécurité sociale) et à ce titre responsable, et doit donc être en mesure de s'assurer de la validité de la créance du prestataire (article D. 253-22 du code de la sécurité sociale).
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