Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
L'agent comptable qui à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier préalablement à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de ces prestations.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité de directeur est mise en cause dans les conditions fixées par les articles D. 253-73 à D. 253-78.
[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code […] Que les dispositions de l'article D 253-23 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge du responsable de fonds publics, comme l'allocation logement, la suspension du versement d'une prestation sociale dès lors que des éléments permettent de constater une irrégularité ;
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article D. 253-23 du code de la sécurité sociale mettaient à la charge du responsable de fonds publics la suspension du versement d'une prestation sociale dès lors que des éléments permettaient de relever une irrégularité ; […] Attendu que les dispositions de l'article D 253-23 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge du responsable de fonds publics, comme l'allocation logement, […] Attendu que la SCI SEMER se prévaut de l'absence d'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception en direction du bénéficiaire c'est à dire ellemême, conformément aux dispositions des article L 542-7 et D 542-23 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L377-1 et L377-5 du Code la Sécurité Sociale' ; […] d'autre part que la décision à intervenir sur l'action publique quelle qu'elle soit n'influera pas sur le rétablissement de la pension à compter de cette dernière date ; qu'en conséquence au présent stade de la procédure la Caisse ne saurait se prévaloir plus avant des dispositions de l'article D253-23 du Code de la Sécurité Sociale faisant obligation à son agent comptable de suspendre le paiement des prestations lorsque 'des irrégularités' sont constatées ;