Article D253-31 du Code de la sécurité sociale

Article D253-31 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-30

Article D253-32

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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