Article D253-32 du Code de la sécurité sociale

Article D253-32 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-31

Article D253-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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