Article D253-33 du Code de la sécurité sociale

Article D253-33 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-32Article D253-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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