Article D253-43 du Code de la sécurité sociale

Article D253-43 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-42Article D253-44

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 14 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 6 (V)

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-43 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte.

Code de la sécurité sociale D381-13 (modifié par le Décret 93-1165 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-43 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. L'actualité juridique

cleiss.fr

Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. […]

2. L'actualité juridique

cleiss.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CNIL, Délibération du 9 juin 1998, n° 98-056

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles D. 253-43 à D. 253-45 ; Vu la délibération n° 87-124 du 15 décembre 1987 ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale des allocations familiales ;

2. CNIL, Délibération du 19 décembre 1995, n° 95-161

[…] Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; […] Considérant que les informations nominatives associées aux codes des actes de biologie, mentionnées sur les supports de transmission et enregistrées dans les traitements précités, ne peuvent être conservées au delà des délais de prescription et d'archivage légaux, tels que fixés par les dispositions des articles L322-1, L361-1 et D253-43 du code de la Sécurité Sociale ; qu'elles doivent en conséquence être effacées et détruites au terme d'une durée de trois ans ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).