Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
[…] 1993 art. 1) : l'article D253 -42 est applicable à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et à payer les prestations pour son compte. […] Article D253 -44 Pour les gestions techniques, […] -cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité. […] Article D253-45 NOTA : Code de la sécurité sociale D721-5 (modifié par le Décret 93-1167 du 14 octobre 1993 art. 1) : l'article D253-45 […]
Lire la suite…[…] La commission relève, au cas présent, qu'en vertu du I de l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF assure le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale et que les articles D253-42 à D253-45 de ce code fixent des règles de conservation des pièces justificatives. Elle estime par suite que les règles d'archivage sollicitées présentent un lien suffisant avec la mission de service public confiée à l'URSSAF et se déclare, dès lors, compétente pour connaître de la présente demande.
[…] Par arrêt du 26 juin 2018, la cour a, avant-dire droit, ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au D r C D, expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Besançon avec pour mission de : […] La Sa Auto Bernard Franche-Comté fait valoir qu'en application de l'article D 253-45 du code de la sécurité sociale les délais de conservation des pièces justificatives par la caisse sont prolongés
[…] Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir que le délai de conservation des éléments médicaux prévu par l'article D. 253-45 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux pièces informatisées, ni en cas de litige, que ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date de consolidation, soit le 1 er mars 2010, […] celle-ci étant intervenue tardivement, soit le 5 décembre 2013, ce qui explique qu'elle n'a pas conservé l'intégralité des arrêts de travail, conformément aux dispositions de l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale.