Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 2 () JORF 20 mars 2003
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. […]
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Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. […]
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