Article D253-59 du Code de la sécurité sociale

Article D253-59 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-58

Article D253-60

Entrée en vigueur le 20 mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Sortie de vigueur le 14 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 6 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2008, 06/01885Confirmation

[…] — au fond, vu l'article R. 243-59 du Code de sécurité sociale, […] La SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE soutient tout d'abord en ce qui concerne le rapport de contrôle que rien dans la lecture de ce document ne permet de démontrer qu'il a été transmis aux conditions impératives fixées par l'article 253-59 du Code de sécurité sociale. […]

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