Article D253-60 du Code de la sécurité sociale

Article D253-60 du Code de la sécurité sociale.

Article D253-59Article D253-61

Entrée en vigueur le 20 mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Sortie de vigueur le 14 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 6 (V)

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