Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l'article D. 253-62 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
2. L'actualité juridique
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Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. […]
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Abrogation article R. 133-8, modification de l'article R. 133-8-1 qui devient R. 133-8, R. 311-11, ajout articles R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1, R. 433-4-1. […] Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008. […] Modification des articles D. 731-15 et D. 731-54 du code rural. […] Abrogation des articles D. 253-43, D. 253-58 à D.253-63 et D.623-27 du code de la sécurité sociale. […]
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