Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les livres ou registres comptables ou les documents qui en tiennent lieu ainsi que les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires et de la gestion des fonds communs doivent être conservés au moins pendant dix ans.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
Les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans.
-Le code de la sécurité sociale dans ses articles D. 256-6 et D. 256-7 prévoit que les pièces justificatives des gestions techniques et de la gestion du recouvrement des cotisations de retard doivent être conservées pendant un délai minimal de cinq ans. Ces délais peuvent être réduits sur autorisation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales lorsque le délai de prescription est inférieur à trois ans ou lorsque les pièces originales peuvent être remplacées par des reproductions microfilmées.
Lire la suite…Statuant aux visas des articles L.133-4, R.133-9-1, R.122-3, D.256-6 et D.256-7 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant ainsi l'office du juge. […] Dans cette affaire, un établissement de santé privé a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation au titre de l'année 2010. […] Les modalités de délégation à un agent ou au Directeur adjoint sont strictement encadrées par les articles D.253-6 et D.253-7 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-6, L. 223-1, L. 243-8, L. 583-3, R. 142-1 et suivants, ainsi que D. 256-6 ; Vu les instructions de la direction générale de la sécurité sociale n° 11 du 7 mars 1956 et n° 8 du 18 novembre 1959 ; Vu le projet de décision du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
[…] Les certificats médicaux de prolongation ultérieurs des 6 juin 2009, 29 janvier 2010 (la Caisse reconnaissant que, compte tenu de l'ancienneté du dossier et des délais d'archivage prévus aux articles D.256-6 et 256-7 du code de la sécurité sociale, elle n'a pas été en mesure de produire l'intégralité des certificats médicaux), 10 février 2010 et 28 juin 2010 mentionnent chacun, pris dans l'ordre, 'trauma poignet D. entorse', 'fracture scaphoïde droite opérée juillet 2007" (l'indication de cette opération résulte d'une erreur de plume, ainsi que le reconnaissent les parties), 'fracture scaphoïde droit, […]
Statuant aux visas des articles L.133-4, R.133-9-1, R.122-3, D.256-6 et D.256-7 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant ainsi l'office du juge. […] Dans cette affaire, un établissement de santé privé a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation au titre de l'année 2010. […] Les modalités de délégation à un agent ou au Directeur adjoint sont strictement encadrées par les articles D.253-6 et D.253-7 du code de la sécurité sociale. […]
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