Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article D242-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 - art. 1
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,39 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,40 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi).
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,4 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Serait réduit de 6 points le taux des cotisations sociales dues au titre des assurances maladie, maternité invalidité et décès (renvoi au 1° du II de l'article L.241-2 du CSS), pour les salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – elle est entachée d'incompétence en que le dispositif prévu revient à mettre à la charge du mannequin une cotisation d'assurance maladie à un taux de 12,81 %, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ;
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[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale a fixé la créance de M. Y… au passif de la liquidation judiciaire de la société Action alarme sécurité à une somme représentative de salaires de plus de 38 000 euros ; qu'en énonçant que la somme de 3 175, 50 euros versée à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône par M. X… le 11 avril 2002 soit une somme inférieure à 10 % du montant de la créance salariale de M. Y… intégrait l'ensemble des cotisations dues aux divers titres dont l'assurance vieillesse pour la période de référence en fonction de l'arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, […] R. 243-13, D. 242-3, […] D. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 mai 2009, n° 09/81014
[…] Enfin, il résulte des articles L. 131-6, L. 131-9 et D.242-3 du code de la sécurité sociale que la retenue que la Société Générale souhaite opérer sur les rémunérations de Monsieur Z A B au titre de “l'assurance maladie transfrontalier” à hauteur de 5, 5% n'est pas due puisqu'elle concerne notamment les personnes fiscalement domiciliées hors de France, relevant à titre obligatoire d'un régime français de sécurité sociale, qui ne sont assujetties ni à la CSG ni à la CRDS, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Z A B.
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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS […] Ces taux ont été modifiés, en dernier lieu, […]
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