Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :
a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.
Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.
Commentaires • 53
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. […] En application des articles L. 131-2 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances mentionnées à l'article L. 7123-6 du code du travail sont soumises à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, disposent que : « Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […]
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[…] M. A… soutient que les dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] tandis que le titulaire des même pensions, s'il est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen autre que la France, n'est redevable que des cotisations sociales aux taux majoré définies à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale à raison de ses seules pensions de retraite de source française, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC00587
[…] 6. M me D fait grief aux dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la 1 re phrase de l'article 19 de l'ordonnance ci-dessus visée du 24 janvier 1996 et du 1° bis de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant les taux, respectivement, de la CSG, de la CRDS et de la CASA auxquelles sont soumis les pensionnés résidents français, de méconnaître le principe garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que les pensionnés non-résidents sont soumis en vertu de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale à des cotisations moins élevées.
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