Article D245-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D245-3Article D245-14
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-1059 du 17 novembre 2026 - art. 2

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Décisions • 85

[…] L'article D. 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article D. 245-4 du même code précise, pour ses conditions d'attributions, qu'« a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] Au titre de l'aménagement du véhicule, l'article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour l'aménagement du poste de conduite, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 9 mars 2023, n° 22/01323Confirmation

[…] CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE […] [Localité 4] […] Le 22 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a rejeté la demande au motif que l'allocataire ne remplissait pas les critères de handicap lui permettant d'être éligible à la PCH selon les critères de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Selon l'article L. 245-1, I, […] dans rédaction applicable au litige, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] Aux termes de l'article L. 245-4, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 janvier 2023, n° 20/04130Confirmation

[…] qu'il est suivi par un endocrinologue et par le docteur [Y], expert d'ophtalmologie basedowienne au CHRU de [Localité 4]. […] Il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, […] dont les certificats médicaux du docteur [D] (endocrinologie) établis entre août 2017 et août 2018, […] Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, […] La PCH n'est pas soumise à une condition de taux d'incapacité mais le handicap doit répondre aux critères de l'article D. 245-4 du code précité :

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