Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-1059 du 17 novembre 2026 - art. 2
I. - Le prix mentionné au B du III de l'article L. 245-6 est déterminé, pour chaque présentation d'une spécialité de référence, au regard des prix publiés selon les modalités suivantes :
1° Lorsqu'une présentation dispose d'un prix fabricant hors taxe, ce prix est retenu ;
2° A défaut, lorsqu'il existe, pour l'unité commune de dispensation à laquelle se rattache la présentation, un prix de cession hors taxe, ce prix est retenu ;
3° A défaut, lorsqu'il existe, pour l'unité commune de dispensation à laquelle se rattache la présentation, un prix limite de vente aux établissements hors taxe, ce prix est retenu.
Lorsque les éléments déclarés par l'entreprise redevable de la contribution supplémentaire mentionnée au III de l'article L. 245-6 ne permettent pas de rattacher le chiffre d'affaires déclaré pour une présentation à un prix publié déterminé selon les modalités prévues aux 1° à 3°, le chiffre d'affaires afférent à cette présentation demeure inclus dans l'assiette de la contribution supplémentaire.
II. - Le seuil mentionné au B du III de l'article L. 245-6 est fixé à 1,51 euro pour la contribution due au titre de 2026 et à 1,58 euro à compter de l'année 2027.
III. - Les prix retenus sont ceux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
[…] L'article D. 821-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article D. 245-4 du même code précise, pour ses conditions d'attributions, qu'« a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] Au titre de l'aménagement du véhicule, l'article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour l'aménagement du poste de conduite, […]
[…] CHAMBRE D – PROTECTION SOCIALE […] [Localité 4] […] Le 22 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a rejeté la demande au motif que l'allocataire ne remplissait pas les critères de handicap lui permettant d'être éligible à la PCH selon les critères de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Selon l'article L. 245-1, I, […] dans rédaction applicable au litige, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] Aux termes de l'article L. 245-4, […]
[…] qu'il est suivi par un endocrinologue et par le docteur [Y], expert d'ophtalmologie basedowienne au CHRU de [Localité 4]. […] Il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, […] dont les certificats médicaux du docteur [D] (endocrinologie) établis entre août 2017 et août 2018, […] Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, […] La PCH n'est pas soumise à une condition de taux d'incapacité mais le handicap doit répondre aux critères de l'article D. 245-4 du code précité :