Article D221-9 du Code de la sécurité sociale

Article D221-9 du Code de la sécurité sociale.

Article D221-8

Article D221-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 21 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 4

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