Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article D322-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1758 du 29 décembre 2009 - art. 1
La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.
Commentaires • 2
[…] et cela au titre de l'éducation spéciale (6° de l'art. 322-3 du code de la sécurité sociale). Les évolutions réglementaires connues par le secteur médico-social n'ont jusqu'alors pas eu d'incidence sur la spécificité des conditions d'intervention de ces services. […] Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'expert technique a conclu après avoir examiné madame A, recueilli ses doléances et examiné l'ensemble des pièces du dossier médical, qu'elle n'était 'pas atteinte d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave, caractérisée, ne figurant pas sur la liste des trente maladies, prévues à l'article D.322-3 4° du code de la sécurité sociale et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois'.
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[…] Il expose qu'il conteste l'imposabilité des sommes perçues par son épouse, agent de collectivité territoriale, en raison de son congé de maladie de longue durée pour l'affection de longue durée dont elle souffre ; qu'en effet, les salariés du secteur privé perçoivent une indemnisation appelée « indemnités journalières », qui n'est pas imposable en vertu des articles 322-3 du code de la sécurité sociale et 80 quinquies du code général des impôts alors que, pour les salariés de la fonction publique, il s'agit d'un « maintien du salaire » mais la situation est strictement identique pour le salarié ; que l'inégalité de traitement est injuste ; qu'il demande la bienveillance et l'exonération totale ou partielle des sommes en litige ; […] D E C I D E :
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 312462, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 322-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi qu'il suit : / a) 0,5 euro pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament (…) / b) 0, […] que, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'article 3 du décret qu'elles attaquent, qui dispose que jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel n'a ni pour objet, […]
Lire la suite…- Article relatif aux beneficiaires de la dispense de frais·
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L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie, prévoit que la participation forfaitaire est due par l'assuré pour chaque acte ou consultation effectué par un médecin et pour chaque acte de biologie médicale effectué en médecine de ville, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. […] Le nombre maximum de participations forfaitaires est fixé à 50 par an. […] Par ailleurs, en application de l'article D. 322-3 du même code, la participation forfaitaire et la franchise dues par l'assuré, lorsqu'il bénéficie de la dispense d'avance des frais, […]
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