Article D325-2 du Code de la sécurité sociale

Article D325-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D325-1-4Article D325-3

Entrée en vigueur le 2 avril 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

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