Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local

Article D325-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1995

Entrée en vigueur le 2 avril 1995

Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Lorsque le fonds de réserve est supérieur au seuil de 20 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut, pour les cotisations mentionnées à l'article L. 242-13, diminuer les taux de cotisations mentionnés à l'article L. 242-13 dans la limite du seuil de 0,75 p. 100 prévu au 5° de l'article D. 325-4. Il peut également proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget une diminution du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local, en application de l'article L. 242-13 en deçà du seuil de 0,75 p. 100.

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Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par :	Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Affectation Des Fonds Dégagés Par L'Instance De Gestion Du Régime Local D'Assurance Maladie D'Alsace-Moselle

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 octobre 1996

D. 325-12 et D. 325-14 du code de la sécurité sociale). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.

2. Instance De Gestion Du Régime Local D'Assurance Maladie D'Alsace-Moselle

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 3 octobre 1996

. - L'article 39 de la loi no 94-637 du 27 juillet 1994 portant diverses mesures d'ordre social (codifié à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale) a prévu la création d'une instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie dont les attributions ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995. […] le fonds de réserve du régime local est alimenté par le solde disponible, en fin d'exercice, du fonds de l'assurance maladie prévu à l'article D. 325-10 du même code. Il doit servir de régulateur pour maintenir l'équilibre financier du régime (articles D. 325-12 et D. 325-14) et il n'est donc pas envisagé de le supprimer.

3. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Politique Et Reglementation - Regime Local D'Alsace-Lorraine. Reserves De Tresorerie. Perspectives

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 30 septembre 1996

Ce fonds doit servir de regulateur pour maintenir l'equilibre financier du regime (article D 325-12 et D 325-14 du code de la securite sociale). Il n'est donc pas envisage de modifier ces dispositions.

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